CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Comprenant la clause de réserve de propriété)

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Toutes les ventes de notre société sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente et accessoirement par les usages de l’industrie et du commerce des
papiers et cartons tels qu’ils résultent notamment du document de la Confédération Européenne de l’Industrie des Pâtes, Papiers et Cartons. Toute passation de
commande emporte acceptation sans aucune exception de nos Conditions Générales de Vente. Sauf accord préalable et écrit, toute condition d’achat de l’acheteur
qui serait contraire à une disposition des présentes Conditions Générales de Vente nous sera inopposable. En cas de contradiction ou de différence entre les présentes
Conditions et les conditions particulières figurant au recto, ces dernières prévaudront de convention expresse.
 

2. PASSATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

La validité des commandes est subordonnée à leur acceptation écrite (par lettre ou télécopie) par notre société, la télécopie étant d’un commun accord admise comme
preuve de l’opération commerciale. Les commandes passées par téléphone engagent l’acheteur dès la réception de l’appel téléphonique. Dans ce cas, la réception de
la marchandise vaut confirmation de commande. Chaque fois que notre société aura connaissance de difficultés financières de l’acheteur mettant en péril ses créances,
ou pour tout client nouveau ou pour toute commande anormalement importante, notre société pourra, avant prise en compte de la commande, exiger, à son choix, le
versement d’un acompte, l’obtention d’une garantie, voire le paiement complet de la marchandise avant livraison. A défaut d’obtention de cet acompte, garantie, ou
paiement complet avant livraison, la commande sera nulle et non-avenue. Nous nous réservons également le droit d’annuler ou de suspendre, sans indemnité, tout
ou partie de la vente en cas d’évènement, qu’il soit ou non de force majeure, susceptible de réduire, suspendre ou arrêter la fabrication et/ou le transport de la
marchandise ou empêcher l’exécution normale de la vente, tels que : grève totale ou partielle, accident de matériel dans nos usines, troubles sociaux, difficultés d’approvisionnement
ou de transport.

3. LIVRAISON - TRANSPORT


Sauf dans le cas où réception vaut confirmation de commande, le point de départ du délai de livraison est la date d’accusé de réception de la commande. Faute de spécification
du caractère impératif de ce délai (ou de la date de livraison) dans l’accusé de réception de commande, celui-ci n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun dédommagement
ne pourra être réclamé pour retard dans l’exécution, sauf négligence délibérée de notre société. La livraison de la marchandise est toujours effectuée « départ
usine » (Incoterm 2010) quelle que soit la stipulation de la commande sur le paiement des frais de transport. En conséquence, tous les risques afférents aux biens vendus,
y compris ceux résultant d’un cas de force majeure, sont transférés à l’acheteur dès leur remise au transporteur. Dans tous les cas, notre société n’effectue l’expédition
et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire de l’acheteur qui, dès la réception de la facture, lui en remboursera les frais pour les expéditions
en port payé. Il incombe en conséquence à l’acheteur, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l’arrivée, l’état, la quantité, le poids des fournitures ou
leur conformité au bordereau d’expédition et d’émettre toutes réserves circonstanciées auprès du transporteur, puis d’exercer, si bon lui semble, tout recours contre
ce dernier dans les délais légaux. L’acheteur communiquera en outre à notre société pour information les réserves qu’il aura pu être amené à faire. Toute commande
de produits pour lesquels l’acheteur demande des livraisons successives doit être exécutée à bonne date, l’acheteur n’ayant pas la possibilité d’exiger la suspension des
livraisons ou un étalement différent de celles-ci.

4. PRIX ET PAIEMENT


Nos prix s’entendent hors taxes pour livraison «départ usine» (Incoterm 2010) augmentés du prix du transport jusqu’au lieu de livraison prévu, selon les Incoterm 2010
négociés au préalable. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont facturées au prix indiqué sur le tarif en vigueur au jour de la passation de commande et sont
payables à 30 jours DATE DE FACTURE sauf accord préalable écrit de LANA PAPIERS SPECIAUX II. Tout règlement anticipé donnera lieu à l’application d’un escompte net de
taxe calculé de la manière suivante :
2% pour paiement à 10 jours date de facture. A défaut, ainsi qu’en cas d’ouverture de toute procédure collective (redressement judiciaire, liquidation ou cessation de
paiement), les créances nées deviendront de pleins droits exigibles immédiatement. Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance entraîne de plein
droit la déchéance du terme de toutes les créances nées. De plus, des pénalités de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette échéance sont
applicables, sans préjudice pour notre société, si bon lui semble, de réclamer le remboursement des frais de poursuite engagés pour récupération de sa créance et d’exiger
une garantie de paiement ou de se prévaloir de la résiliation de plein droit des commandes non encore livrées et de la commande ayant fait l’objet du défaut ou du retard
de paiement. Pour tout professionnel, le règlement des sommes dues postérieurement à la date éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de
celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 02 octobre
2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Toutes nos ventes sont expressément faites avec réserve de propriété, celle-ci constituant garantie du paiement du prix. Notre société conserve la propriété des biens
vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une
obligation de payer (traite ou autres). Aux fins de faciliter l’identification des marchandises, il est interdit à l’acheteur d’enlever les marques distinctives de la marchandise
avant son utilisation. Au cas où l’identification de ces marchandises s’avèrerait impossible, seraient réputées marchandises de notre société, toutes marchandises répondant
aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes et ce, à due concurrence de notre créance. Si ces marchandises ont été revendues, le vendeur aura une
action directe sur leur prix de vente entre les mains de tous détenteurs. Ceux-ci seront tenus de se libérer auprès du vendeur de toutes sommes qu’ils pourraient devoir
à l’acquéreur d’origine du fait de la vente de ces marchandises. Le vendeur devra être autorisé à pénétrer, accompagné de tous mandataires de justice qu’il avisera, dans
les bâtiments de l’acheteur aux heures et jours ouvrables, afin de procéder à tout contôle des marchandises ainsi stockées. Les règlements de l’acheteur s’imputeront
en priorité et de convention expresse aux factures de notre société correspondant aux marchandises déjà utilisées. Tous les risques afférents aux biens vendus (pertes,
détériorations, dommages causés) y compris ceux résultant d’un cas de force majeure sont transférés à l’acheteur dès leur remise au transporteur selon les stipulations
sus-mentionnées. Cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts de notre société, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice
qu’elle aura subi, ainsi que le jeu de la clause résolutoire de plein droit.

6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE


En cas de non paiement à la date d’échéance, notre société se réserve le droit de résilier les commandes acceptées de plein droit et sans formalité.

7. RÉCLAMATIONS


Dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande. En cas de non-conformité, les
réclamations doivent pour être recevables être adressées par écrit à notre société :
- avant l’emploi des marchandises et au plus tard 10 jours à compter de la date de leur livraison lorsque les marchandises présentent des vices apparents ;
- dans les quatre mois à partir de cette même date lorsque les marchandises sont entachées de vices cachés, mais, dans ce cas, les réclamations ne sont pas recevables
si la fraction de marchandise employée excède 10% de la quantité de marchandise livrée.
L’emploi d’une marchandise pour une quantité supérieure à 10% du montant de la livraison constitue en conséquence une acceptation absolue. Au delà des délais précités,
les marchandises seront réputées irréfragablement exemptes de tous vices et conformes à la passation de commande. Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par
notre société, l’indemnisation sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue non conforme, à l’exclusion de tous autres frais.

8. PROPRIETE INDUSTRIELLE


Pour le cas où l’acheteur demande à notre société d’apposer sur les marchandises les marques dont il est propriétaire, il ne pourra sous aucun prétexte refuser la
livraison des marchandises définitivement personnalisées. L’acheteur garantit en outre la société contre toutes les conséquences des actions qui pourraient lui être intentées
en raison d’un modèle ou d’une marque déposée, ou d’un droit privatif quelconque protégeant lesdites marques.

9. RÈGLEMENT DES LITIGES


Toute contestation relative à la vente et/ou à l’application et à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des
Tribunaux du siège de notre société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cependant notre société se réserve le droit de saisir les Tribunaux du
domicile de l’acheteur. Le droit applicable sera le droit français, sauf si notre société opte pour le droit du pays de l’acheteur, notamment en ce qui concerne la clause de
réserve de propriété et/ ou l’action en revendication, ou si les parties ont expressément convenu de se référer à une autre législation.

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Direction artistique : Studio Meta en collaboration avec Hors Taxe

Crédits photographies :

  • Stéphane Spach
  • Christophe Urbain 
  • Pierre Daroman
  • Corinne Maix
  • Bettina Muller

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